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DEMANDE D'ACCÈS À L'INFORMATION

Pour faire une demande, vous devez remplir le formulaire de demande, le signer et le faire parvenir à la responsable de l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Délai

Le délai de réponse fixé par la loi est de 20 jours. 

Coût

Des frais de reproduction seront exigés.

Confidentialité

Les renseignements que vous nous fournissez à la section « Identification de la personne qui fait la demande » seront traités de façon confidentielle et ne seront communiqués qu’aux seules personnes chargées de traiter votre demande.

Formulaire

Cliquez sur le lien ci-dessous pour obtenir le formulaire de demande d'accès à un document.

Formulaire - 2017.pdf